Vos conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX DEMENAGEMENTS ADMINISTRATIFS, INDUSTRIELS, AUX OPERATIONS DE TRANSFERTS ET DE MANUTENTIONS

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – QUALIFICATION DU CONTRAT – CHAMP D'APPLICATION

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, les parties sont expressément convenues que la présente convention doit être qualifiée de contrat de transport de marchandise et soumise comme telle aux règles de commerce afférentes à ce contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent de plein droit aux déménagements administratifs, industriels, ainsi qu'aux opérations de transferts et de manutentions faisant l'objet du présent contrat. Ces dispositions déterminent les droits et obligations de chacun d'eux.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne peut être invoquée à titre de précédent pour des opérations ultérieures.

ARTICLE 2 – RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CLIENT

Le contrat est établi d'après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l'organisation normale du travail, notamment :

  • la nature, le nom et l'importance des mobiliers et matériels à prendre en charge ainsi que les plans nécessaires à leur implantation.
  • la désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et l'état des accès aux locaux pour le personnel et les véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités).
  • le signalement des objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale, les formalités administratives étant à la charge du client.

En cas de travaux de nuit, il appartient au client et sous sa responsabilité d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et, si besoin est, auprès du voisinage. Le client s'engage à prendre toutes dispositions pour que le plan de travail, tant aux lieux de chargement que de livraison, ne subisse pas de modifications par rapport aux dispositions initiales arrêtées d'un commun accord. En particulier, les locaux devront être entièrement libérés de tous matériaux et de toutes personnes étrangères à l'exécution des travaux.

ARTICLE 3 – DECLARATION DE VALEUR

Afin de déterminer la responsabilité de l'entreprise en cas de perte ou d'avarie survenant aux mobiliers et matériels confiés et de fixer les indemnités auxquelles il peut prétendre ainsi qu'il est précisé à l'article 15 ci-après, il appartient au client d'établir une déclaration de valeur écrite avant le début des opérations. A défaut d'une telle déclaration, la responsabilité de l'entreprise ne peut excéder un montant maximum de 92.000 €par véhicule ou ensemble routier, la valeur des biens prise en charge étant par ailleurs réputée déclarée sur les bases suivantes :

  • matériels et machines : 23 € par kg, sans pouvoir excéder 16.000 € par unité confié quels qu'en soient le poids, le volume ou la taille,
  • mobiliers de bureaux, documents et archives : 535 € multiplié par le nombre de mètres cubes confiés.

ARTICLE 4 – DECLARATION D'INTERET SPECIAL A LA LIVRAISON

La déclaration d'intérêt spécial à la livraison a pour objet d'étendre la responsabilité de l'entreprise dans les limites du montant fixé par cette déclaration au préjudice pour retard ainsi qu'au préjudice autre que les pertes et avaries subies par les mobiliers et matériels confiés et dont l'entreprise est responsable. Pour être prise en considération, cette déclaration doit être établie par écrit avant le début des opérations. A défaut d'une telle déclaration, le préjudice justifié est réputé déclaré comme n'excédant pas 5 % du prix total de l'opération avec un maximum de 3.000 €.

ARTICLE 5 – REPORT OU ANNULATION DE COMMANDE

Le report ou l'annulation par le client donne lieu à une indemnité au profit de l'entreprise si la décision du client parvient moins de trois jours francs avant la date d'exécution.

En cas de report, cette indemnité est fixée à la moitié du prix de l'opération, en cas d'annulation son montant est porté à la totalité de ce prix. Que les arrhes aient été versées ou non, cette indemnité est due.

CHAPITRE II : NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS

ARTICLE 6 – PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE

Les prestations sont celles qui sont définies et convenues avec le client préalablement à chaque opération.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS EXCLUES OU ACCEPTEES SOUS CERTAINES CONDITIONS

D'une manière générale les prestations de l'entreprise ne comprennent pas les travaux étrangers à l'activité spécifique du déménagement, notamment la dépose et la pose des objets et matériaux fixés aux murs, planchers et plafonds, les débranchements et branchements, les désaccouplements hydrauliques, pneumatiques ou électriques de tout appareil ou machine ainsi que leur mise en condition de manutention ou de transport. Le personnel d'exécution n'a pas qualité pour modifier le contrat ou pour accepter d'effectuer des travaux non prévus ni, à moins qu'il en soit convenu autrement, de procéder aux opérations de remontage des mobiliers et matériels lorsque ledit personnel n'a pas procédé à leur démontage. L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses, infectés, explosives ou inflammables, monnaies, métaux précieux ou valeurs, objets à caractère artistique, historique ou de collection. Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre les parties avant le début de l'exécution. Au cas ou les opérations désignées ci-dessus se réaliseraient à l'insu de l'entreprise, sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client éventuellement engagée.

CHAPITRE III : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE 8 – VALIDITE DES PRIX

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités d'exécution surviennent avant le début des travaux. D'une manière générale, les prix mentionnés par l'entreprise ne sont valables que pour une durée n'excédant pas un mois à compter de la date d'établissement du devis.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

A défaut de modalités déterminées par les parties, le règlement intervient pour moitié à la commande, le solde en fin de travaux. L'existence de litiges n'apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client reconnaît à l'entreprise la faculté d'exercer son droit de rétention sur partie des mobiliers et matériels en sa possession jusqu'à complet paiement.

CHAPITRE IV : MODALITES D'EXECUTION

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES MODALITES D'EXECUTION

Le client et l'entreprise peuvent décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

ARTICLE 11 – PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son représentant doit être présent tant au départ qu'à l'arrivée et doit vérifier que rien n'a été oublié aux lieux de chargement. Le prépose de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la prise en charge. En cas d'absence du client ou de son représentant au déchargement, les opérations s'effectueront normalement en accord avec le plan d'implantation des mobiliers et matériels, s'il existe, sans qu'il puisse être ultérieurement demandé des remises en place entraînant des manutentions supplémentaires.

ARTICLE 12 – DELAIS D'EXECUTION

L'entreprise est tenue de réaliser les travaux dans les délais convenus. Elle n'est pas tenue responsable du retard si celui-ci a pour origine la faute du client, le fait d'un tiers, ou un événement présentant les caractères de la force majeure.

CHAPITRE V : RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE

ARTICLE 13 – PRINCIPE

L'entreprise est responsable des mobiliers et matériels qui lui sont confiés dans les limites des présentes conditions générales et des clauses particulières résultant de la déclaration de valeur et de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison, telles que définies aux articles 3 et 4.Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

ARTICLE 14 – RISQUES EXCLUS

L'entreprise n'est pas responsable des dommages et conséquences dommageables résultant :

  • du vice propre ou dérèglement de la chose prise en charge notamment lorsqu'il s'agit d'objets et matériels comportant un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l'entreprise n'a pas qualité pour juger du fonctionnement,
  • du fait du tiers, de la faute du client ou de la survenance d'événements présentant les caractères de la force majeure.

ARTICLE 15 – INDEMNISATION DES PERTES ET AVARIES

Suivant la nature et l'importance des dommages justifiés, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L'indemnisation intervient en fonction de la valeur des mobiliers et matériels telle que définie à l'article 3.Elle s'applique dans les conditions et limites ci-après, sans toutefois pouvoir excéder la valeur réelle du préjudice matériel subi par l'ayant droit, ni le montant de la garantie par véhicule ou ensemble routier fixé par les parties. En cas de sinistre total, perte partielle ou avarie, l'indemnisation est calculée sur la base de la valeur déclarée ou, à défaut, sur celle de la valeur réputée déclarée. Au cas où la valeur globale déclarée ou, à défaut, la valeur réelle, l'indemnité sera réduite proportionnellement à l'insuffisance constatée.

ARTICLE 16 – FORMALITES EN FIN DE TRAVAUX

A l'achèvement des travaux, le client doit vérifier l'état des mobiliers et matériels et en donner décharge dès la mise en place terminée. En cas de perte ou d'avarie, il appartient au client d'émettre, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit adresser à l'entreprise, dans les trois jours suivant l'exécution de l'opération, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté.

CHAPITRE VI : VOIE DE RECOURS

ARTICLE 17 – PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie ou retard auxquelles peut donner lieu le présent contrat doivent être intentées dans l'année qui suit la fin des travaux.

ARTICLE 18 – COMPETENCE

Suivant le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends;

« Les différends ou conflits qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis obligatoirement et préalablement au centre de médiation « Mille et Un Lieux de Médiation » 17 rue du Général Niox 75016 PARIS, conformément au règlement de médiation du centre de médiation MILE ET UN LIEUX DE MEDIATION, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

ARTICLE 19

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

ARTICLE 20

En aucun cas un litige ne pourra entraîner la suspension du règlement de nos prestations. L'application de la clause de 15 % sera due au même titre que dans les conditions de l'article 19

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT DE PARTICULIERS

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d'eux. Elles s'appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLES 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT

A la demande de l'entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettent la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d'accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et touts autres particularité). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu'il serait éventuellement amené à supporter en cas d'absence d'informations ou d'inexactitude de celle-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l'opération projetées est fourni par l'entreprise au client.

ARTICLE 2 – REALISATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf en cas de force majeure :

  • en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées, -en cas de résiliation par l'entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

ARTICLE 3 – DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétraction, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.

ARTICLE 4 – ASSURANCE DOMMAGE

L'entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n'assume légalement aucune responsabilité.

Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d'y souscrire ou non.

ARTICLE 5 - DELAIS D'EXECUTION INDETERMINES

Si, à la demande du client, il n'est pas fixé de date ou de période formelle d'exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'entreprise, au cas où celle-ci n'a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l'entreprise dispose d'un délai de dix jours pour exécuter l'opération convenue. A défaut d'exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeur, le contrat est considéré comme résilié par l'entreprise et les sommes versées sont restituées.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l'opération. Le client et l'entreprise peuvent toutefois décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter su le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat.

ARTICLE 7 – VALIDITE DES PRIX

Si la date de réalisation n'a pas été fixée l'entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d'établissement du devis.

ARTICLE 8 – MODALITE DE REGLEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :

  • les montants des arrhes versées à la commande,
  • le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,
  • le solde à la fin du contrat de déménagement.

CHAPITRE III : REALISATION DES PRESTATIONS

ARICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectés, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE 10 – REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

L'entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas où l'entreprise contractante utilise cette faculté, l'information du client sur l'identité de l'entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minium de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

ARTICLE 11 – PRESENCE OBLIGATOIRE DE CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu'à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu'aucun objet n'a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Le représentant de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE POUR RETARD

L'entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison (article 104 du code de commerce), ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf en cas de force majeur, l'indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES

L'entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code de commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client.

Ces conditions particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

ARTICLE 15 – PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).

Les différends ou conflits qui viendront à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis obligatoirement et préalablement à l'ANM (Association Nationale des Médiateurs) 62 rue Ticquetonne – PARIS 75002, qui désignera conformément au décret du 30 octobre 2015 l'entité habilitée à la MEDIATION DE CONSOMMATION, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE

A la réception, le client doit vérifier l'état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l'aide de la déclaration de fin de travail .En cas de perte ou d'avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte et d'avarie, soit adresser à l'entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extra judiciaire (constat d'huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la Livraison. A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise (article 105 du code de commerce).

ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d'entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

ARTICLE 18 - DEPOT NECESSAIRE PAR SUIT D'EMPECHEMENT A LA LIVRAISON

En cas d'absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d'impossibilité matérielle n'étant pas le fait de l'entreprise, le mobilier est placé d'office dans un garde-meubles, à la diligence de l'entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l'entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, que met fin au contrat de déménagement.

Les présentes conditions générales de vente on été élaborées par la Chambre Syndicale du Déménagement avec les représentants des consommateurs et tiennent compte de la recommandation n°82.02CCA émise par la Commission des Clauses Abusives. Elles prennent effet au 1er octobre 1993. Le déménagement s'effectuera aux présentes conditions générales et aux conditions particulières figurant au recto ; après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter.

MEDIATION CONVENTIONNELLE

Clause de médiation à intégrer dans tous vos contrats « entreprises » qui remplace l'article de compétence du tribunal.

Article .N° .........

Suivant le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends;

« Les différends ou conflits qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis obligatoirement et préalablement au centre de Médiation « Mille et Un Lieux de Médiation » 17 rue du Général Niox 75016 PARIS conformément au règlement de médiation du centre de médiation MILLE ET UN LIEUX DE MEDIATION, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

MEDIATION DE CONSOMMATION - (entre l'entreprise et un particulier)

Clause de médiation à intégrer dans toutes vos conditions générales de ventes qui remplace l'article de compétence du tribunal.

« Les différends ou conflits qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis obligatoirement et préalablement à I'ANM (Association Nationale des Médiateurs) 62 rue Ticquetonne - PARIS 75002, qui désignera conformément au décret du 30 octobre 2015 » l'entité habilitée à la MEDIATION DE CONSOMMATION, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

« Conformément au décret du 30 octobre 2015. les entreprises ont désormais l'obligation de nommer un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être publiques et accessibles depuis les documents légaux (conditions générales. devis. facture) ». L'entité médiation de la consommation de I'ANM peut vous aider à satisfaire cette exigence. Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous pour être contacté par un responsable « PANM Conso ».